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LEGISLATION SUR LES ARMES
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Publié le 8 décembre 2022
Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :
Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le classement des armes en catégories et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction (catégorie A), autorisation (catégorie B), déclaration (catégorie C) ou vente libre (catégorie D).
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.
Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.
Attention
certains procédés de chasse sont interdits.
« La vente des armes à feu entre particuliers est soumise à la loi de 2017.
Elle impose un intermédiaire professionnel agréé pour la réalisation de la vente. »
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Une loi de transposition a été votée en Février 2018. Elle concerne notamment les deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d'application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui est applicable.
La vente d'arme à feu, fusil de chasse ou de sport, carabine, pistolet ou revolver, entre particuliers est toujours possible. La nouvelle loi impose simplement que cette vente soit constatée par un professionnel, armurier ou courtier, afin de vérifier notamment que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu.
La réponse est OUI ! La vente d'armes entre particuliers est toujours possible.
L'un des principaux changements est de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) par un professionnel, soit un armurier, soit un courtier, comme NaturaBuy. Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu.
Si la transaction est réalisée par l'intermédiaire d'un courtier agréé, comme NaturaBuy, il n'y a pas à se déplacer !
Le courtier vérifie la non inscription au fichier Finiada de l'acheteur ainsi que la validité de ses documents (permis de chasser et validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou licence FFT/FFBT de l'année en cours, tamponnée par le médecin).
NaturaBuy s'occupe d'identifier l'arme vendue dans le Registre Général des Armes ou de faire une demande de création de fiche auprès de l'administration si cette dernière n'existe pas.
NaturaBuy se charge également de déclarer la transaction au Service Central des Armes et de remplir les documents administratifs de vente (Cerfas) qui seront envoyés directement à la Préfecture du département de l'acheteur. Dans ce cas, la livraison de l'arme vendue pourra se faire directement depuis le vendeur au domicile de l'acheteur.
