Chasse en France : ce que dit la loi

CHASSE EN FRANCE CE QUE DIT LA LOI

Mercredi 8 janvier 2020

Chasse en France : ce que dit la loi

© Image par jacqueline macou de Pixabay

© Image par jacqueline macou de Pixabay-Illustration source : france3-regions.francetvinfo.fr

Avec plus d'un million de pratiquants, la chasse est le troisième loisir des Français après le football et la pêche. Mais connaissez-vous bien sa réglementation ?

- La liberté de chasser est restée très liée au droit de propriété depuis la Révolution française.
- Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres.
- Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers.

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- La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, relève d’une contravention de 5ème classe, donc d’une amende de 1 500 euros maximum.
Les espèces chassables en France sont au nombre de 89, réparties entre gibier sédentaire, gibier d’eau et oiseaux de passage.

Les textes de loi

La loi Verdeille
- Cette loi (du 10 juillet 1964) a créé les ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et AICCA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées) obligatoires dans 29 départements et facultatives dans les autres.
Ces associations ont pour objet :

de favoriser le développement du gibier,
la destruction des animaux dits « nuisibles »
la répression du braconnage
l'éducation cynégétique de leurs membres.

- Cette loi différencie le droit de chasse et le droit de propriété.
- Cette différenciation résulte de la volonté que la chasse reste une activité accessible à tous.

La loi chasse 2012
- Cette loi met à jour le droit français de la chasse en confiant aux chasseurs un rôle en matière de gestion de la biodiversité.
- Cette loi confie également aux fédérations départementales des chasseurs un rôle en matière :

d’information et d’éducation au développement durable
de préservation de la faune sauvage et de ses habitats
de gestion de la biodiversité.

- Cette loi permet au préfet d'imposer au propriétaire d’un territoire, un prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux dans une zone non chassée causant des « dégâts de gibier ».
- Elle renforce également l'indemnisation des agriculteurs victimes de dégâts de gibier et encourage la mise en place de mesures de prévention par les fédérations de chasseurs et leurs adhérents.

La loi du 24 juillet 2019
- Création de l'Office Français de la Biodiversité
- Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office Français de la Biodiversité.
- Cet établissement public a pour mission :

la surveillance des territoires et la police de l’environnement et de la chasse,
des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats,
l’appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire,
l’évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l’environnement,
l’organisation de l’examen et la délivrance du permis de chasser.

Où chasser ? Les différents territoires de chasse

- Il est autorisé de chasser sur n'importe quel territoire public.
- Cependant, la loi peut imposer la création d'une association communale de chasse agréée (ACCA) sur chaque territoire.
⇒ L’ACCA a pour but de regrouper les petits territoires d’une commune dont le seuil minimum a été fixé dans le département (de 20 à 60 hectares d’un seul tenant). Obligatoire dans 29 départements.

Parmi les différents territoires de chasse, on trouve également :
⇒ L'association communale de chasse (société de chasse) dont le territoire de chasse communal est généralement constitué de terrains privés et communaux.
⇒ La chasse privée
Territoire de chasse d’une superficie variable détenu par une ou plusieurs personnes privées.
⇒ La forêt domaniale
Forêt appartenant au domaine privé de l’État, gérée par l’Office national des forêts (ONF), et dont le droit de chasse a été cédé généralement par voie d’adjudication
⇒ Le domaine public maritime (DPM)
Espace situé entre les plus basses et les plus hautes eaux, ainsi que les fleuves et les rivières, jusqu’à la limite de salure des eaux, mais aussi les étangs et lagunes d’eau saumâtre ayant une liaison avec la mer. Le droit de chasse est cédé par adjudication ou licence, délivrée à titre individuel.
⇒ Le domaine public fluvial (DPF)
Domaine de l’État constitué par les fleuves, rivières, lacs et réservoirs dont la liste est fixée par décret et dont le droit de chasse peut être cédé comme sur le DPM.

Le droit de "non-chasse"

- Dans la loi Verdeille, les propriétaires de terrain de moins de 20 hectares étaient obligés d'adhérer à une ACCA ou AICA et de laisser les chasseurs chasser sur leurs terres sans leur consentement.
- La loi du 26 juillet 2000 prévoit que tout propriétaire opposé à la chasse au nom de convictions personnelles, peut retirer ses terrains des ACCA ou des AICA sans limitation de surface.
Le préfet statue dans les 6 mois suivant la demande.
- Le propriétaire, lorsque la demande est acceptée, est alors tenu à certaines obligations et interdictions :

obligation de placer l'ensemble de ses terrains chassables sur le territoire de l'ACCA intéressée, en tant que "droit de non-chasse"
interdiction de demander un permis de chasse
obligation de procéder à la signalisation de ses terrains par des panneaux informant de ce "droit de non-chasse"
interdiction de considérer le passage des chiens courants sur ses terrains comme un acte de chasse
obligation de procéder ou faire procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes

Permis de chasser

- Toute personne souhaitant aujourd'hui chasser doit posséder un permis, validé par une fédération départementale de chasseurs.
- Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire.
- Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques.
- L’organisation de l’examen et la délivrance du permis sont confiées à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

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- Il existe également une autorisation de chasser accompagné.
- Cette autorisation est délivrée pour un an aux mineurs de plus de 15 ans et aux majeurs ayant bénéficié d’une formation pratique élémentaire.
- Ces personnes sont sous la responsabilité d’un accompagnateur, titulaire depuis au moins 5 ans du permis de chasser.

Les armes de chasse

- Chaque chasseur détient une arme, voire plusieurs, afin d'utiliser la plus adaptée au gibier chassé.
- Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 centimètres et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 centimètres selon le mécanisme.
- Ces armes de chasse (fusils à feu d’épaule à répétition semi-automatique, fusils à feu à répétition manuelle...) sont des armes répertoriées en catégorie C.

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- Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 euros.

Les périodes de chasse

- Les différentes périodes de chasse sont données dans une liste éditée par le préfet de chaque département.
- Ces périodes dépendent de chaque espèce.

Pour la période 2019 /2020

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- La clôture générale de la chasse est fixée au plus tard le dernier jour de février, exception faite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour lesquels elle est fixée au plus tard le 1er février.

La sécurité

Tout chasseur a des droits mais également des devoirs.

- Depuis la loi du 31 décembre 2008, les mesures de sécurité relatives à la chasse sont essentiellement celles prévues par les Schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC).
- Dans chaque département, le SDGC est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

- Parmi les mesures de sécurité retenues, on note quatre types d'accessoires fluorescents (baudrier, brassard, casquette, gilet/ chasuble).

Ces équipements sont présents dans les SDGC sur 90 départements pour des motifs de sécurité.
68 départements (76 %) ont rendu obligatoire le port d’un de ces effets durant la pratique de la chasse.
22 départements (24 %) l’ont inscrit à titre de simple recommandation.

- Lorsque la mesure de sécurité est inscrite dans le SDGC, il est désormais possible de relever une contravention de 4ème classe quand un chasseur du département ne respecte pas ces prescriptions.
- Le tir en direction des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement...), aménagements publics (lignes EDF, lignes téléphoniques) est interdit.
- Afin de prévenir les collisions avec le gibier, les chasseurs doivent mettre en place des mesures d’information pour les autres usagers de la nature par l’apposition de panneaux d’information de chasse en cours le long des routes et chemins.

Illustration source : france3-regions.francetvinfo.fr

- Quand un chasseur rencontre un cueilleur de champignons, un randonneur, un cycliste, etc... il doit immédiatement ouvrir et décharger son arme et tenir ses chiens.
- Les chasseurs bénéficiant du droit de chasse sur un terrain occupé par du bétail peuvent y chasser, en veillant à ne pas effrayer, ni laisser s’échapper les animaux domestiques.
- Du 15 avril au 30 juin, période de vulnérabilité particulière de la faune sauvage, l’arrêté du 16 mars 1955 sur la divagation des chiens interdit la promenade des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts, en dehors des allées forestières. Cette interdiction vaut quelle que soit la distance qui sépare le chien de son maître.

? Consultez les 8 règles d'or de sécurité pour la chasse éditées par l'ONCFS pour :

♦ la chasse du grand gibier en battue

Règles d'or pour la chasse au grand gibier

♦ la chasse du petit gibier devant soi

Règles d'or pour la chasse du petit gibier

Les accidents de chasse

- Pour la saison 2018/2019, le nombre d'accidents de chasse durant la saison s'élève à 131 contre 113 pour la saison précédente.
- Il reste toutefois en deçà de la moyenne des 10 dernières années (140 accidents par an).
- 132 victimes ont été identifiées dont 22 personnes non chasseurs.
Ces accidents sont majoritairement intervenus lors d’une chasse collective au grand gibier (66 %).

Par Nathalie Zanzola
Publié par : france3-regions.francetvinfo.fr

Sommaire :

Chasse en France ce que dit la Loi Les bonnes pratiques à l'ouverture - Le Code de la Chasse - Articles juridiques Où les chasseurs ont-ils droit de tirer La réglementation des ACCA et des associations Les droits et devoirs du chasseur - Droits et limites de la chasse en France - Droit du propriétaire - Droit du veneur -Comment interdire la chasse sur son terrain

Vêtement de chasse

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