Interdire la chasse sur son terrain

COMMENT INTERDIRE LA CHASSE
SUR SON TERRAIN

Dimanche 27 Septembre 2020

Comment interdire la chasse sur son terrain ?

Source : demarchesadministratives.fr

Depuis le 27 juillet 2000, tout propriétaire peut interdire la chasse sur son terrain, pour notamment préserver la faune sauvage. Quelles démarches faut-il entreprendre ? On vous dit tout dans cet article.

« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit », article L.422-1 du Code de l’Environnement. Pourtant, pour que votre terrain ne soit pas une zone de chasse, des démarches sont nécessaires.

Comment procéder pour interdire la chasse sur son terrain ?
- Depuis le 27 juillet 2000, la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 vous autorise à interdire la chasse sur vos propriétés « au nom de convictions personnelles » pour préserver la faune sauvage ou simplement pour vous sentir plus en sécurité. En aucun cas, vous devrez vous justifier auprès des chasseurs concernant cette décision personnelle.
En fonction du type d’association de chasse de votre commune, les démarches sont différentes.

Société de chasse - loi 1901
Pour affirmer votre refus d’autoriser la chasse sur vos terres, il vous faudra créer un refuge en respectant la démarche expliquée dans le dernier paragraphe de cet article.

Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) - loi Verdeille
Si votre terrain se situe à moins de 150 mètres de la maison, demandez une mise en refuge. S’il s’étend au-delà de cette limite, la chasse y est autorisée par défaut. Vous devez alors signaler votre volonté d’y interdire l’exercice de cette pratique en rédigeant une demande.

Comment demander le retrait de son terrain du domaine de l’ACCA ?
Pour demander le retrait de son terrain du domaine de l’ACCA, il faut rédiger une demande en précisant les informations ci-dessous :

adresse personnelle ;
superficie de la parcelle ;
numéro de cadastre ;
copie du plan cadastral.

- Depuis le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, votre courrier doit désormais être adressé au président de la Fédération des chasseurs de votre département et non plus à la préfecture.
- Votre demande doit impérativement être envoyée par recommandé, avec accusé de réception, dans les 6 mois précédent le renouvellement de l’ACCA, qui intervient tous les 5 ans. Contactez le service chasse de la DDT de votre département pour en connaître la date.
- Après réception, la Fédération de chasse dispose de 4 mois maximum pour statuer et vous délivrer une autorisation individuelle attestant que votre parcelle ne fait plus partie des zones de chasse de l’ACCA.
- Vous pourrez ensuite demander la mise en refuge de votre terrain.
- Nous vous conseillons de garder un exemplaire de votre courrier, afin d’avoir des preuves en cas de litige avec une association communale de chasse.
- Même si cette procédure peut s’avérer longue et fastidieuse, elle permet de respecter les animaux vivant en toute liberté dans la forêt.
Demander la mise en refuge de son terrain

Pour demander la mise en refuge de votre terrain, vous devrez respecter la procédure suivante :

Complétez une demande de convention de mise en refuge auprès de l’ASPAS, Association pour la protection des animaux sauvages, ou de la LPO, Ligue pour la protection des oiseaux. Prenez directement contact avec eux pour obtenir le formulaire à compléter et les pièces justificatives à joindre.
Installez des panneaux de signalisation aux entrées de votre terrain indiquant que la chasse y est interdite.
A savoir : ces panneaux sont délivrés par les associations protectrice.

En plus de vous protéger des tirs de chasseurs, un refuge est un havre de paix pour la nature, tout comme un acte militant pour l’épanouissement de la biodiversité.

Que faire en cas de non-respect ?
- Les chasseurs continuent de venir chasser en dépit de votre demande et de la présence des panneaux sur votre terrain ? Agissez rapidement :

Appelez les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ils recueilleront votre plainte. S’ils constatent l’infraction, ils verbaliseront immédiatement les chasseurs.
À défaut, récoltez des preuves : photo, vidéo des tireurs chez vous ou de leur chien de chasse... puis déposez plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Contactez le service juridique de la LPO ou de l’ASPAS pour vous aider à faire respecter vos droits.

Publié par : demarchesadministratives.fr

Sommaire :

Chasse en France ce que dit la Loi Les bonnes pratiques à l'ouverture - Le Code de la Chasse - Articles juridiques Où les chasseurs ont-ils droit de tirer La réglementation des ACCA et des associations Les droits et devoirs du chasseur - Droits et limites de la chasse en France - Droit du propriétaire - Droit du veneur -Comment interdire la chasse sur son terrain

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