Les ACCA et l'intérêt public - Elevage canin du Clos du Poste - Cotignac

LES ACCAS OU ASSOCIATIONS

ACCA : l'intérêt Public prime

La Cour de cassation vient de statuer sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans un arrêt qui peut être qualifié d'historique, en date du 9 décembre 2009

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'une cour d'appel qui s'était prononcée sur la conformité des ACCA à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les avantages du système des ACCA sont très clairs :

- l'entretien et la mise en valeur des espaces réservés à la chasse
- prévenir une pratique désordonnée de la chasse
- favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique.

Pour la cour, ce sont ces considérations d'intérêt public qui justifient les atteintes au droit de propriété.
Après le Conseil d'État, c'est donc la plus haute juridiction judiciaire qui valide les 10000 ACCA qui existent d'ores et déjà en France.
Ce qui est notable, c'est que c'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sujet.

Le Chasseur Français- Fév 2010

Brochure de la réglementation concernant les ACCA

Associations communales de chasse agréées

Brochure 2013

A l'occasion du 50ème anniversaire de la loi Verdeille relative à la création des Associations communales de chasse, cette brochure détaillée a été entièrement actualisée afin d'être une aide concrète aux élus comme aux usagers. Elle est à jour de la règlementation en vigueur à fin 2013.

Cette brochure de 48 pages, vendue au prix de 5 euros, répond à toutes les questions d'ordre juridique sur les ACCA.

Au sommaire du document :

les procédures de constitution des associations communales de chasse,
la définition du territoire des ACCA et les exclusions de terrain,
la description des différentes catégories de membres et les conditions d'admission des adhérents.
Une dernière partie traite des associations intercommunales de chasse agréées (AICA)

Publié par : oncfs.gouv.fr

Règles de sécurité et règlement intérieur de l'association

Le président doit veiller à ce que le statut de la société précise les règles de sécurité à la chasse et leurs conditions d'application, ainsi que les obligations à la charge des responsables de battues.

Ces textes doivent être adoptés en assemblée générale et constitueront un avenant aux statuts, si cela n'a pas déjà été réalisé.

Il est du plus grand intérêt que le règlement intérieur prévoit, après décision prise en assemblée générale, des sanctions claires accompagnant le non-respect des règles disciplinaires.

Le président peut déléguer ses pouvoirs aux différents responsables de battues de son association en leur faisant signer un imprimé.
Cette désignation des délégués doit être prévue dans les statuts de l'association.

Règles de sécurité à observer

1. Une arme doit toujours être considérée comme chargée

Dans tous les cas, l'index ne se pose sur la détente qu'au moment de tirer.
Quel que soit le type d'arme que vous portez, le canon ne doit jamais être dirigé vers une autre personne, même si elle semble hors de portée.
Avant et après la chasse, votre arme doit toujours être désarmée, basculée ou culasse ouverte et, en voiture, elle doit être transportée déchargée dans son étui.
Ne jamais tirer sur la ligne.
Ne jamais passer vos voisins en revue avec votre fusil en joue.
Ne jamais pointer son arme : vers des maisons, en direction des routes et des chemins, face à n'importe quel obstacle (une haie, une rangée de maïs), pouvant cacher un animal, un autre chasseur ou un promeneur, vers les sols durs et les surfaces gelées où les balles peuvent ricocher et provoquer des accidents.
On ne tire jamais à hauteur d'homme et seulement après identification de l'animal.

2. En battue : Ne vous déplacez jamais au cours de la battue et restez à votre poste jusqu'à ce que l'on vous relève.

Faites connaître votre emplacement à vos voisins.
Chargez votre arme seulement après le signal de départ de battue.
On se tient ventre au bois (coté ou sont les chiens ou traque).
On tire toujours au rembucher et en tir fichant (tendu vers le sol).

3. Évaluez votre environnement : un arbre ou un rocher provoque des ricochets.

4. Identifiez le gibier avant de tirer : On ne tire pas à hauteur d'homme et seulement après identification de l'animal.

5. La portée utile d'une carabine est de l'ordre de :

50 m pour le tir en battue,
120 m pour le tir avec appui (la portée utile est la distance au-delà de laquelle on ne doit pas tirer un animal sous peine de le blesser au lieu de le tuer.)
Déchargez votre arme dès le signal d'interruption ou de fin de battue.
Dans tous les cas, respectez scrupuleusement les consignes du responsable de battue.

6. Dans le tir à balles

Ne jamais tirer un genoux à terre ou assis (dans ce cas, le tir n'est plus fichant).
Carabine jamais tenue dans la saignée du bras.
Canon toujours dirigé vers le sol.
Arme toujours déchargée en dehors du poste de tir.
Prendre des précautions avec des balles lisses réputées plus dangereuses en raison de leur faculté à ricocher.
Si les postes sont en ligne, ne tirez qu'avec un angle de tir supérieur à 30° par rapport à la ligne.
En dessous de cet angle, votre responsabilité est directement engagée en cas d'accident.

Sanglier Passion oct.nov 2009

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Sommaire :

Chasse en France ce que dit la Loi Les bonnes pratiques à l'ouverture - Le Code de la Chasse - Articles juridiques Où les chasseurs ont-ils droit de tirer La réglementation des ACCA et des associations Les droits et devoirs du chasseur - Droits et limites de la chasse en France - Droit du propriétaire - Droit du veneur -Comment interdire la chasse sur son terrain

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