Chien en laisse ou sans laisse : toujours sous la surveillance effective du maître

 - Il existe une réglementation générale concernant la divagation des animaux. À
cet égard, l'article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose qu'« il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques ».
 -  L'article L211-23 du même code définit l'état de divagation. « Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître. Se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Ou qui est éloigné de son propriétaire. Ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. »
 - Ainsi, tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
 - Sauf s'il participait à une action de chasse.
 - Et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer.
 - Y compris après la fin de l'action de chasse.

“Un maître n'est pas en infraction au titre de la police de la chasse. Sauf s'il est avéré que le chien quête le gibier.”

 - En d'autres termes, un maître n'est pas en infraction, au titre de la police de la chasse, lorsque son chien est à moins de 100 m de lui et reste sous son contrôle.
 - Sauf s'il est avéré que le chien quête le gibier.
 - Dans ce cas, il s'agira d'un acte de chasse et donc éventuellement d'une chasse sur autrui (contravention de 5e classe, soit 1 500 € maxi, art. R428-1 C. env. ).
 - Voire d'une chasse hors période de chasse (soit 1 500 € maxi, art. R428-7 C. env. ).
 - En outre, des arrêtés municipaux peuvent réglementer de manière plus stricte la circulation des chiens dans une commune
 - Le règlement sanitaire départemental peut aussi prévoir des dispositions relatives à la circulation des animaux. 
 - Telles que l'interdiction de promener les chiens sans laisse dans les zones urbaines.
 - La violation du règlement est sanctionnée, aux termes de l'article 7 du décret no 2003-462 du 21 mai 2003, de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 € maxi).

 - Enfin, le maire peut aussi interdire l'accès de certains lieux aux chiens, même tenus en laisse.
Ces mesures sont affichées à l'entrée des jardins publics ( par exemple).
 - Et des mesures spécifiques pour les chiens dangereux peuvent compléter les obligations de tenue en laisse.

Du 15 avril au 30 juin : laisse obligatoire pour les chiens dans les bois et forêts en dehors des allées

 - Au titre de la police de la chasse et donc de la protection du gibier, la personne ne peut autoriser son chien à faire « ce qu'il veut » (quête du gibier).
 - L'arrêté du 16 mars 1955 modifié relatif à la divagation des chiens prévoit que « pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement,. Il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non. Mais aussi dans les prés, les vignes, les vergers, les bois. Ainsi ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs ».
- Pour la période du 15 avril au 30 juin, cet arrêté est plus restrictif.
 - Il interdit dans les bois et forêts « de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées ».
 - L'allée forestière se comprend au sens large comme les routes, chemins ou sentiers forestiers.
 - Notamment les GR, mais aussi tous les chemins de promenade.
 - Ainsi, par leur seule présence, les chiens non tenus en laisse et libres de leurs instincts pourraient déranger et stresser les animaux particulièrement sensibles pendant cette période, et par là mettre en péril leur reproduction.

 - Cette mesure vise à prévenir la destruction des oiseaux et d'autres espèces d'animaux, et à favoriser leur repeuplement.

La période du 15 avril au 30 juin et le reste de l'année

 - La laisse n'est donc obligatoire que pour promener vos chiens du 15 avril au 30 juin dans les bois et forêts en dehors des allées.
 - Eventuellement sur les voies publiques en zone urbaine.
 - Ou lorsque des prescriptions municipales le prévoient, sur tout ou partie du territoire communal.
 - Ainsi, il convient de vous rapprocher de votre mairie pour prendre connaissance des arrêtés municipaux en la matière.
 - En dehors de ces cas, vous n'êtes pas obligé de tenir vos chiens en laisse dès lors que vous maintenez un véritable contrôle effectif sur ces derniers.
 - Et qu'ils ne peuvent être considérés en état de divagation.
 - Toutefois, attirons votre attention sur le fait qu'en cas de dommage quelconque (aux biens, aux personnes, aux propriétés ou à la faune et la flore sauvages) causé par vos chiens, votre responsabilité civile comme pénale pourra être recherchée.

Si vous vous trouvez en infraction

 - L'article R622-2 du Code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de 2e c lasse (150 € maxi) « le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ».
 - L'article R428-6 du Code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750 € maxi) le fait de « chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant l'emploi et la divagation des chiens ».
 - Cette infraction est constituée dès lors que les chiens en état de divagation sont susceptibles de porter atteinte à la faune sauvage, même s'ils ne sont pas effectivement en action de chasse (CA Nancy, 6 mars 1952 : BOSC 1952, no 10, p. 44).

Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction Police, connaissance, expertise de l'Office français de la biodiversité (Article initialement publié le 22 mai 2022)
Pour lechasseurfrancais.com

Reportage d’Hugo Clément : un grand koudou en Sologne, vraiment ?

A La Teste-de-Buch, l’État refuse le permis de construire d’un relais de chasse
détruit par les incendies

A La Teste-de-Buch, le relais de chasse de Cazaux avait été détruit lors des incendies de forêt survenus en 2022. Un permis de construire à l’identique a été demandé par les chasseurs pour remettre sur pied ce relais de chasse qui faisait partie de l’histoire du village depuis la fin des années 1800 mais l’État s’est opposé à cette reconstruction.

Le relais de chasse a brûlé comme une bonne partie de la forêt.
- Si vous connaissez le nom du village de La Teste-de-Buch, c’est parce qu’à la télévision comme ici sur Chasse Passion, il a été énoncé à plusieurs reprises.

 - Lors des violents incendies qui se sont déclenchés en Gironde en 2022, les habitants de La Teste-de-Buch étaient en première ligne.
 - La forêt a été très touchée par cette catastrophe mais les chasseurs locaux ont rapidement décidé de mettre la main à la pâte en installant par exemple des points d’eau pour la faune en grande difficulté.
 - Les chasseurs avaient aussi suspendu leurs activités car la faune avait été sacrément touchée par les ravages des feux de forêt et ont même été jusqu’à ne pas chasser le chevreuil pour toute la saison 2022/2023
 - Aujourd’hui, plus qu’un bâtiment qui servait aux chasseurs, c’est un véritable monument de l’histoire locale qui a disparu et que l’État refuse de voir reconstruit.

La préfecture s’oppose à la reconstruction.

 - Malheureusement pour les chasseurs de La Teste-de-Buch, c’est la double peine.
 - Le fait de voir la forêt attaquée par les incendies était déjà terrible mais la forêt repousse et se reforme tandis qu’un relais de chasse situé à proximité du lac de Cazaux, datant de la fin des années 1800, ne sera probablement pas rebâti.
 - En effet, si le maire avait donné son autorisation pour reconstruire le relais de chasse à l’identique, la préfecture a engagé un bras de fer contre ce dernier pour qu’il retire son arrêté.
 - La préfecture estime que l’on ne dispose pas d’assez d’éléments concrets pour rebâtir le relais comme il l’était avant les incendies d’une part et que d’autre part, ce genre de bâtiment, trop difficile d’accès et éloigné pour que les pompiers puissent facilement y accéder est incompatible avec les nouvelles directives en matière de sécurité publique.
 - C’est un crève-cœur pour de nombreux locaux qui connaissent l’histoire de ce relais de chasse.
 - Depuis qu’il a été construit, il aurait vu passer de nombreux invités de marque. Des nobles, un roi et une reine d’Espagne, Mistinguette ou Alice Sapritch y auraient séjourné.
 - Clémenceau lui-même s’y serait rendu pour une partie de chasse en son temps comme l’indique un élu de La Teste-de-Buch, Marc Muret, sur les réseaux sociaux.
 - Le permis de construire est donc pour le moment suspendu mais la justice devra statuer sur le fond du dossier dans les mois à venir et dire si oui ou non, le relais de chasse pourra être reconstruit.

Par Nicolas Liégeois 
Pour chassepassion.net

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